Conditions d'utilisation

Le présent site web appartient à la société Mon-eau.fr et est exploitée par elle. Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles les visiteurs ou les utilisateurs peuvent visiter ou utiliser le site et/ou les services.

 

En accédant ou en utilisant les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions, vous ne pouvez pas accéder au site ni utiliser les services. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant d'accéder à notre site ou d'utiliser les services. Ces termes vous expliquent qui nous sommes, comment nous vous vendons des articles, comment vous pouvez annuler le contrat et ce que vous pouvez faire en cas de problème.

CONDITIONS GENERALES DE VENTES 2024

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société  Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : eau de source CRISTALINE.
Toute prestation accomplie par la société   Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société   Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société   Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

·          Par virement bancaire lors de la commande ou

·          Paiement par carte bancaire sur le site web lors de la commande.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement, l'acheteur doit verser à la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr », une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr ».

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le lieu de livraison ainsi que les coordonnées GPS éventuellement renseignées lors de la commande doivent impérativement être accessibles légalement par camion semi -remorques. La marchandise est déchargée par camion hayon au lieu d’arrêt du camion ou à une distance maximum de 4 mètres et ne doit comporter aucune marche et être sur un sol en dur , plat et parfaitement habilité à recevoir une palette d’un poids de 850 kg.

Aucune indemnité ne sera versée par la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » au client en cas de non-respect par le client de ses obligations de garantie de réceptions de sa commande sur le lieu de livraison décrites ci-avant.

Lors de la livraison, si le livreur constate, à l’adresse de livraison, que les conditions de réception de la livraison ne sont pas remplies oubien présentent un caractère dangereux ou de sécurité publique, alors la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » signifiera par SMS oubien par mail de l’impossibilité de livraison  à l’acheteur et procédera au remboursement de la commande déduction faite d’une somme forfaitaire de 95€ HT.  

Après la prise de rendez-vous avec l’acheteur par le service logistique de la société   Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » en vue d'organiser la livraison , et si l’acheteur ne s’est pas présenté lors de la livraison convenue, alors les frais de relivraison sont de 95€ HT par palette à effectuer par carte bancaire par l’acheteur sur le site web . Une fois ces frais réglés, alors une nouvelle date de livraison pourra être fixée.  

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Cependant, le délai usuel de livraison après confirmation de la commande par la société    Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » est compris entre 1 et 5 jours ouvrés.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;
• l'annulation de la commande.
  En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par mail le jour de la livraison, à l’adresse suivante : reclamation@mon-eaudesource.fr

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société   Mon-eau.fr EURL exploitant la boutique « Mon-eaudesource.fr » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANCY (54).